PROCÉDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS A L’ETAT D’ABANDON
SEYNE – SAINT PONS et CHARDAVON

Le Maire de la commune de SEYNE (04140)
INFORME
Considérant qu’il est indispensable de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour préserver le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la décence du cimetière, Que, conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment à ses articles L. 2213-8 et 9, L. 2223-17, L. 2223-18, ainsi qu’à ses articles R. 2223-12 et suivants, une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon est engagée dans les cimetières communaux. Que, cette procédure concerne les concessions qui ont notoirement plus de 30 ans d’existence, dont la dernière inhumation date de dix ans au moins et, qui ont cessé d’être entretenues, Qu’il a procédé sur site à la constatation de l’état visuel dans lequel se trouve chaque concession désignée sur les listes préalables, ci-après :
Le mardi 10 juillet 2018 à 09h30 dans le cimetière de Seyne;SEYNE VILLAGE L1
Le mardi 10 juillet 2018 à 10h30 dans le cimetière de Chardavon;
SEYNE CHARDAVON L1
Le mardi 10 juillet 2018 à 11h00 dans le cimetière de Saint Pons;
SEYNE SAINT PONS L1

Qu’en conséquence, les descendants ou successeurs des concessionnaires ou, éventuellement, les personnes chargées de l’entretien de la concession ont été invités à assister audit constat, à la date et à l’heure indiquées ci-dessus ou, à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé. Que la possibilité est offerte aux familles de remettre en bon état de propreté et de solidité, la concession les concernant, dès à présent. L’autorité municipale a dressé le 1er procès-verbal de constat d’état d’abandon, conformément à la réglementation.

Suite à ce constat, il a été établi des listes définitives des concessions faisant l’objet de la procédure qui sont consultables ci-dessous; sur les panneaux d’affichage à la mairie, à la porte du cimetière ainsi que sur la plateforme www.cimetieres-de-france.fr, dans l’espace dédié au cimetière communal concerné.

extraits desPV des concessions en état d’abandon Seyne

extrait des PV concession en état d’abandon Chardavon

extrait des PV des concessions en état d’abandon St Pons