Urbanisme

INFO URBA

loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 :

Intervention d’un architecte. Le seuil rendant obligatoire l’intervention d’un architecte est fixé à 150 m2 (hors bâtiments agricoles) par l’article 82 de cette loi. L’article 81 indique que l’intervention d’un architecte et d’un paysagiste sera obligatoire sur les projets de lotissements

INFORMATION – AIDE AUX TRAVAUX

  • Quelle autorisation pour mon projet ? ◊ Permis de Construire (PC) :
    construction de plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol
    changement de destination d’une construction avec modification de l’aspect extérieur et/ou modification des structures porteuses
    tous les travaux portant sur un monument historique

◊ Déclaration Préalable (DP) :
constructions entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol
extension jusqu’ à 40m2 de surface de plancher d’une maison d’habitation, en zone urbaine
clôtures et murs de soutènement
piscines
changement de destination d’une construction sans travaux
modification de l’aspect extérieur (réfection façade et/ou toiture, modification, création et suppression d’ouvertures)
division de terrain en vue de bâtir sans création d’espaces communs
exhaussements et affouillements d’une hauteur/ profondeur supérieure à 2m et d’une superficie supérieure ou égale à 100m2
aires de stationnement de 10 à 49 places

◊Permis d’Aménager (PA) :
division de terrain en vue de bâtir avec réalisation d’espaces communs (voirie, réseaux)
exhaussements et affouillements d’une hauteur/ profondeur supérieure à 2m et d’une superficie supérieure ou égale à 2000m2
aires de stationnement à partir de 50 places

◊Permis de Démolir (PD) : Toute démolition partielle ou totale d’une construction est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir

Isabelle vous accueille au service urbanisme les lundis de 14h00 à 16h30, les mardis et vendredis de 9h00 à 11h30.

imprimé de demande d'autorisation d'urbanisme

Ci-dessous quelques liens où vous pourrez trouver les imprimés et les informations relatives aux documents d’urbanisme les plus fréquents :

+ d’infos sur : Service-public.fr

INFO : Un récent décret a modifié les autorisations d’urbanismes pour les travaux sur constructions existantes. Le seuil de constructibilité obtenu avec une déclaration préalable peut désormais être porté de 20 m² à 40m² si :

  • la construction se situe en zone urbaine
  • il s’agit d’une extension close de moins de 40m² de Surface plancher en zone urbaine
  • il s’agit d’une extension close de moins de 20m² de Surface plancher en zone naturelle
  • l’existant plus l’extension sont inférieurs à 170 m²

Par ailleurs, ce décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour le percement d’un mur extérieur (ce qui était le cas jusqu’à présent).

INFO : Les imprimés de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable doivent être remplis obligatoirement et joints à toute demande.

Le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)

Par délibération n°2014-161 du 18/12/2014, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a été approuvé à l’unanimité des conseillers municipaux.

la planche graphique:

PLU_SEYNE2015

le règlement :

Règlement PLU

Le P.P.R.N. (Plan de Prévention des Risques Naturels)

Le Plan de Prévention des Risques Naturels a été approuvé le 10 octobre 2011. Il a pour but de définir les zones soumises aux risques naturels sur la commune (glissement de terrain, inondation …). La commune a été découpée en 3 zones, vous pouvez consulter le zonage des risques en fonction des zones en cliquant sur les liens suivant :

Attention le téléchargement des plans est long !
Plan n°1, Nord Ouest de la commune
P
lan n°2, Nord Est de la commune
P
lan n°3, Sud de la commune
Présentation du PPRN
Règlement du PPRN (aléas correspondants aux différentes zones)

La Réglementation Thermique 2012 (RT2012)

Depuis le 1er janvier 2013, les dossiers de demande de permis de construire doivent contenir une attestation RT2012. Ces mesures sont imposées par le grenelle II afin de réduire durablement les dépenses énergétiques. Ces dernières devraient être divisées par deux pour chaque construction neuve.

+ d’infos sur la RT2012 : cliquez ici

Subvention « Villages et Cités de Caractère »

Les travaux de ravalements de façade, réfections de toiture, modifications extérieures, etc. réalisés dans le village de Seyne et les alentours proches, peuvent être subventionnés via le syndicat mixte « Villages et Cités de Caractère » s’ils obéissent aux critères établis par l’Architecte des Bâtiments de France.

Le dossier devra être déposé en mairie avec la déclaration préalable. Il sera étudié à Digne-les-Bains au S.D.A.P. (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine) et vous recevrez directement l’avis (favorable ou pas).

Il est impératif d’attendre ce document pour commencer les travaux et d’informer l’Architecte des Bâtiments de France lorsqu’ils seront terminés afin qu’il puisse contrôler l’état du chantier.

La subvention sera versée sur présentation des factures acquittées.

Un outil d’information sur les façades du centre de Seyne est disponible en mairie. C’est une étude réalisée par Mme Nadia HENIQUE (architecte DPLG) pour le compte du service de l’architecture départementale.
Elle montre chaque façade telle qu’elle était en 1978 (anciennes photographies), décrit les matériaux et ornements présents aujourd’hui et soumet les recommandations pour un éventuel ravalement.
Pour consulter ce document, merci de prendre contact avec Madame SILVE Isabelle au service urbanisme qui vous donnera un rendez-vous.

Télécharger un exemple de fiche façade : Le Bastion des Pénitents

 

FONDATION DU PATRIMOINE délégation des Alpes de haute Provence

En complément de la subvention du syndicat mixte Villages et Cités de Caractère, la Fondation du Patrimoine permet une défiscalisation sur le revenu imposable de tout ou partie des sommes engagées dans la restauration de votre bâtiment d’habitation.

Les renseignements sont disponibles à la délégation départementale :

Délégation Départementale des Alpes de Haute Provence

CCI

60 boulevard Gassendi

04000 DIGNE LES BAINS

Soit au : 04.92.30.59.88

Soit par mail : fondation.patri@laposte.net