Social et santé

Les Aides Sociales

Le centre communal d’action sociale ou CCAS de la commune de Seyne a été supprimé dans le cadre de la loi NOTRe (article 79) et intégré dans le budget principal de la commune.
Le conseil d’administration présidé par le maire est remplacé par une  commission extra municipale composée pour moitié, d’élus de la commune et, pour moitié, de personnes nommées pour leurs compétences.

Cet organisme intervient à l’échelon local et sa compétence s’exerce sur le seul territoire de la commune.

Il contribue à la gestion de la politique sociale de la municipalité.
Les prestations d’aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent ainsi être aidées par d’autres moyens.
Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide social résultent de dispositions législatives ou réglementaires. La commission extra municipale est chargée de constituer le dossier de demande et de le transmettre au Président du Conseil Départemental pour instruction et décision.

Imprimés disponibles en mairie :
> demande de logement social
> demande d’aides sociales
> demande d’APA
demande de logement au Jas de Malivert

 Pour les autres demandes d’aides vous pouvez vous adresser au RSP (Relais de Service Public).