Etat civil

Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Lieu de la démarche
La reconnaissance se fait auprès du service Etat Civil de n’importe quelle mairie.

Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Présence des deux parents ou seulement du père.

Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Attention : reconnaître un enfant n’est pas possible au sein d’un couple homosexuel.

Après la déclaration de naissance.
Si la mère est indiquée sur l’acte de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

  À noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

Si la mère a accouché anonymement

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

  À savoir :

la mère a 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis, elle doit au préalable reconnaître l’enfant.

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Mariage civil

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux (où l’un de leurs pères et mères) a son domicile ou sa résidence. Avant le mariage, il est nécessaire de prendre contact avec l’officier de l’état civil et de fournir les pièces suivantes :

  •  une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs époux
  • une pièce d’identité de chacun des futurs époux
  • un justificatif de domicile de chacun des futurs époux (ou du parent résidant ou ayant son domicile sur la commune)
  • informations relatives aux témoins
  • certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage

Pour les personnes de nationalité étrangère des pièces spécifiques pourront être demandées en fonction de chaque nationalité.

Déclaration de décès

S’adresser à la mairie du lieu de décès muni des pièces suivantes :

  • une pièce prouvant l’identité du déclarant
  • le livret de famille du défunt
  • le certificat de décès délivré par le médecin

Les Pompes Funèbres peuvent effectuer ces démarches pour la famille du défunt.

Le Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier.

Le certificat d’hérédité est nécessaire pour obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire
  • le versement d’une pension de retraite
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures ou égales à 5.335,72 €.

Lieu de la démarche

Ce certificat peut être délivré par le service Etat Civil de la commune du lieu de décès ou du domicile du défunt.

Pièces à fournir
  • le ou les livrets de famille du défunt en cas d’unions successives ou d’existence d’enfant(s) naturel(s)
  • adresse de tous les héritiers
  • acte de décès
  • pièce d’identité de l’héritier présent